1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la vente à distance de produits WeKady à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles précisent les droits et obligations de WeKady (ci-après le « Vendeur ») et de son client (ci-après le « Client »).
Les CGV sont mises à disposition de manière lisible et durable avant la conclusion du contrat et sont acceptées par le Client lors de la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par écrit prévalent sur les CGV.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR & CONTACT
Le Vendeur est la société WeKady. Les informations d’identité (forme, capital, adresse du siège, immatriculation, etc.) sont celles communiquées dans les documents contractuels et/ou les mentions légales du site.
Si certaines informations obligatoires (immatriculation, adresse, etc.) figurent sur une facture, un devis, une confirmation de commande ou les mentions légales du site, elles font partie intégrante des informations précontractuelles.
3. CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent à toute commande de produits proposée par WeKady et conclue à distance avec un Client agissant en qualité de consommateur, au sens des articles liminaires du Code de la consommation.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
4. PRODUITS
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques essentielles, options, compatibilités, visuels). Les photographies et rendus (ex. couleurs) sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon les écrans et conditions de prise de vue.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et/ou des capacités de production annoncées. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées au titre du produit indisponible.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont précisés avant validation définitive de la commande.
WeKady se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées et confirmées.
6. COMMANDE
Le processus de commande permet au Client de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer définitivement sa commande.
Le contrat est formé lorsque le Client a confirmé sa commande et, le cas échéant, lorsque le paiement a été accepté. Une confirmation est adressée au Client sur un support durable (ex. email), récapitulant les informations essentielles.
WeKady se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment : impossibilité de livrer, défaut de paiement, incident de paiement antérieur, suspicion de fraude, commande anormalement élevée ou litige en cours.
7. PAIEMENT
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés au moment de la commande. Sauf mention contraire, le prix est exigible immédiatement à la commande.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif et/ou validation du paiement.
8. LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du produit. Les délais de livraison, lorsqu’ils sont indiqués, sont communiqués avant validation de la commande.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai convenu (hors cas de force majeure), le Client peut résoudre le contrat dans les conditions légales après mise en demeure restée infructueuse, et obtenir le remboursement selon les dispositions applicables.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et du produit à la réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et contacter WeKady dans les meilleurs délais, en conservant tout justificatif (photos, étiquette transport, etc.).
9. DROIT DE RÉTRACTATION (ARTICLE L221-18 ET S. DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client peut notifier sa décision de se rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par email à contact@wekady.com). Le Client peut utiliser un modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.
9.1. Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, WeKady rembourse le prix du/des produit(s) retourné(s) ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard (le surcoût d’un mode de livraison express choisi par le Client n’est pas remboursé), au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où WeKady est informée de la décision de rétractation.
WeKady peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24).
9.2. Retour des produits
Le Client renvoie ou restitue le(s) produit(s) à WeKady sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire communiquée au Client au moment de la commande ou prise en charge exceptionnelle confirmée par écrit par WeKady.
Le produit doit être retourné en parfait état de revente, avec ses accessoires, notices et emballage si possible. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
9.3. Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Si un produit est proposé comme « personnalisé » ou « sur-mesure », l’existence d’une exception au droit de rétractation sera rappelée avant la commande.
10. GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, le Client bénéficie des garanties légales en vigueur.
10.1. Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, conformément aux dispositions légales applicables.
- Le Client peut demander la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement), ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant la période légale applicable à compter de la délivrance, dans les conditions prévues par la loi.
10.2. Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.3. Modalités
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client est invité à contacter WeKady à contact@wekady.com en décrivant le défaut constaté et en joignant, si possible, des photos, le numéro de commande et la date de réception.
11. RESPONSABILITÉ
WeKady ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien non conforme, d’une modification du produit, d’un montage non conforme aux instructions ou d’une utilisation non prévue.
La responsabilité de WeKady ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, les dispositions des présentes CGV ne privent pas le Client des droits que lui reconnaît la loi.
12. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande et/ou d’une prise de contact sont traitées par WeKady aux fins de gestion des demandes, de la relation client, de la facturation et, le cas échéant, de la livraison.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et peut les exercer en contactant WeKady via contact@wekady.com.
Pour en savoir plus, se référer à la page de confidentialité lorsqu’elle est disponible sur le site.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site et des contenus liés à WeKady (marques, logos, textes, visuels, design, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
14. DROIT APPLICABLE — RÈGLEMENT DES LITIGES — MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter WeKady afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, selon les modalités qui seront communiquées au Client sur demande et/ou via les informations légales du site lorsqu’elles sont disponibles.
Le recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également possible pour les litiges liés à un achat en ligne au sein de l’UE.
